Conditions générales de location

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pure Vision (ci-après le « Loueur ») met à disposition de ses clients (ci-après le « Locataire ») du matériel audiovisuel professionnel en location de courte ou moyenne durée, sur le territoire de la Guadeloupe et des îles rattachées (Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, Les Saintes et La Désirade).

Le matériel proposé comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : caméras et boîtiers cinéma ou hybrides, optiques, sources d’éclairage (LED, HMI, Fresnel), machinerie (pieds, trépieds, sliders, stabilisateurs, dollies, grues et bras articulés), matériel de prise de son (micros, enregistreurs, mixettes, perches) ainsi que les consommables et accessoires associés (gélatines, gaffer, diffusion, batteries, cartes mémoire, supports de stockage).

Les CGL s’appliquent à toute mise en location de matériel par le Loueur, qu’il s’agisse d’un client professionnel ou consommateur, quel que soit le canal de la demande (site internet, courriel, téléphone, messagerie ou sur place), et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Loueur.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGL, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Loueur : la société Pure Vision, propriétaire ou détentrice du matériel mis en location.
• Locataire : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui loue du matériel auprès du Loueur.
• Matériel : l’ensemble des biens, équipements, accessoires et consommables mis à disposition au titre du contrat de location.
• Contrat de location : l’ensemble formé par le devis accepté, le bon de location / état des lieux de sortie et les présentes CGL.
• Période de location : la durée convenue au devis, courant de la mise à disposition du Matériel à sa restitution effective.
• Dépôt de garantie (caution) : la somme ou la garantie remise par le Locataire en sûreté de ses obligations.
• Valeur de remplacement : la valeur de remplacement à neuf du Matériel, ou à défaut sa valeur de remise en état, telle que figurant à l’inventaire de référence du Loueur.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGL

Toute demande de location implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux présentes CGL, à l’exclusion de ses propres conditions d’achat ou conditions générales. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant la formation du contrat.

L’acceptation du devis (par signature, validation écrite ou versement de l’acompte) vaut acceptation des CGL en vigueur à la date de la commande. Le Loueur se réserve le droit de modifier les CGL ; les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la réservation.

Article 4 — Demande de devis, réservation et formation du contrat

Toute location fait l’objet d’un devis établi par le Loueur précisant le Matériel, la Période de location, le prix et, le cas échéant, les modalités de livraison. La disponibilité du Matériel est confirmée sous 24 heures ouvrées suivant la demande.

La réservation devient ferme et le contrat n’est formé qu’après : (i) acceptation écrite du devis par le Locataire, et (ii) versement de l’acompte prévu à l’article 7. Toute réservation reste provisoire jusqu’à réunion de ces deux conditions ; le Loueur ne garantit la disponibilité du Matériel qu’à compter de cette date.

Le Locataire fournit, au plus tard à la prise en charge du Matériel, les justificatifs requis (pièce d’identité du signataire, extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation pour les professionnels, attestation d’assurance, coordonnées de facturation).

Article 5 — Durée de la location

La Période de location est fixée au devis. Sauf stipulation contraire, elle court à compter de la mise à disposition effective du Matériel et s’achève à sa restitution complète et contrôlée dans les locaux du Loueur (ou au lieu convenu).

Les modalités de décompte des journées de location sont les suivantes, précisées à la grille tarifaire du Loueur :

• Journée : période de 24 heures à compter de la mise à disposition.
• Forfait week-end : retrait le vendredi en fin de journée et restitution le lundi matin, facturés une (1) journée.
• Forfait semaine : sept (7) jours de location, facturés selon un tarif dégressif fonction de la durée.

Toute Période entamée est due. Une durée minimale de location d’une (1) journée s’applique. La prolongation de la location est subordonnée à l’accord préalable du Loueur et à la disponibilité du Matériel ; elle est facturée au tarif en vigueur.

Article 6 — Prix et conditions tarifaires

Les prix de location sont indiqués au devis, exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils s’entendent pour la Période de location convenue et pour un usage normal du Matériel.

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur en Guadeloupe à la date de facturation, soit à ce jour 8,5 % pour le taux normal applicable à la location de biens meubles corporels. Toute évolution du taux légal est répercutée de plein droit.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas : les frais de livraison et de reprise, les consommables au-delà de la dotation de base, le carburant et l’énergie, les frais de nettoyage exceptionnel, les frais de remise en état et l’assurance du Matériel, qui restent à la charge du Locataire.

Une dotation de base de consommables (gaffer, batteries chargées, cartes formatées) peut être incluse avec certains kits ; au-delà, les consommables sont facturés à l’unité. Certains consommables sont proposés à la vente et ne sont pas restituables.

Article 7 — Modalités de paiement

Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la réservation pour rendre la commande ferme. Le solde est payable au plus tard à la mise à disposition du Matériel.

Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire ou espèces dans la limite légale autorisée. Pour toute location dont le montant total dépasse 1 500 €, le règlement par virement préalable peut être exigé.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre frais justifié.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Loueur peut suspendre la mise à disposition ou exiger la restitution immédiate du Matériel, sans formalité.

Article 8 — Dépôt de garantie (caution)

À la prise en charge du Matériel, le Locataire remet un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages, pertes, manquants, retards ou impayés. Son montant est fixé au devis et indexé sur la valeur de remplacement à neuf du Matériel loué.

La caution peut être constituée par empreinte bancaire ou chèque non encaissé. Lorsque la valeur de remplacement à neuf du Matériel loué dépasse 6 000 €, la présentation physique d’une pièce d’identité en cours de validité est en outre requise. La caution n’est pas un loyer et ne saurait s’imputer sur le prix de la location.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 15 jours après restitution du Matériel et vérification complète de son état et de sa complétude, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des dommages, manquants, nettoyage, retard ou loyers impayés. Le Loueur justifie toute retenue par un état chiffré.

Article 9 — Assurance du matériel loué

Le Matériel est sous la garde juridique du Locataire pendant toute la Période de location, depuis sa mise à disposition jusqu’à sa restitution effective. Le Locataire en assume l’entière responsabilité et supporte les risques de perte, vol, casse et détérioration, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure le frappant pendant qu’il en a la garde.

Le Locataire doit justifier, avant la mise à disposition, d’une assurance couvrant le Matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf (garanties dommages, vol, et le cas échéant « tous risques tournage / matériel loué »). Une attestation d’assurance en cours de validité, mentionnant la location, est remise au Loueur.

À défaut de justification d’assurance, le Loueur peut refuser la mise à disposition ou, s’il l’accepte, proposer une couverture optionnelle dont les conditions (garantie, plafond, franchise) sont communiquées séparément. En toute hypothèse, la franchise éventuelle reste à la charge du Locataire.

La souscription d’une assurance ne réduit pas la responsabilité du Locataire au-delà des montants effectivement indemnisés par l’assureur ; tout reste à charge (franchise, exclusion, plafond, vétusté) est dû au Loueur.

Article 10 — Mise à disposition : retrait et livraison

Le Matériel est mis à disposition, au choix convenu au devis, par retrait à la base du Loueur ou par livraison sur le lieu indiqué par le Locataire. La livraison et la reprise sont facturées selon la zone et la distance ; elles peuvent être assurées par le Loueur ou par un transporteur.

En cas de retrait, le Locataire (ou son représentant dûment mandaté) prend possession du Matériel après vérification contradictoire. En cas de livraison, le transfert de garde s’opère à la remise effective ; le Locataire vérifie le Matériel à réception et signale immédiatement toute réserve.

Le Locataire est responsable du Matériel dès sa prise en charge, y compris pendant le transport lorsqu’il en assure lui-même l’acheminement.

Article 11 — État des lieux et vérification du matériel

Un état des lieux de sortie (bon de location) est établi à la mise à disposition. Il décrit le Matériel, ses accessoires, son état apparent et son fonctionnement. Le Matériel est livré testé, nettoyé et complet (batteries, cartes, accessoires de base).

Le Locataire vérifie le Matériel à la prise en charge et dispose d’un court délai pour signaler toute anomalie. À défaut de réserve écrite à la remise, le Matériel est réputé délivré en bon état de marche et complet. Un état des lieux de retour, contradictoire dans la mesure du possible, est dressé à la restitution et fait foi entre les parties.

Article 12 — Obligations et engagements du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination, à ses notices techniques et aux règles de l’art, et le confier à un personnel compétent ;
• ne pas déplacer le Matériel hors du territoire convenu sans accord écrit préalable du Loueur ;
• ne pas sous-louer, prêter, céder, mettre en gage ni remettre le Matériel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• ne procéder à aucune modification, réparation, démontage ou intervention technique sur le Matériel ;
• protéger le Matériel des conditions susceptibles de l’endommager — en particulier, compte tenu du contexte tropical, humidité, embruns, sable, eau de mer, chaleur et pluie — et prendre toutes précautions de stockage et de transport ;
• respecter la réglementation applicable à l’usage de certains équipements professionnels ;
• signaler sans délai au Loueur toute panne, incident, sinistre, vol ou détérioration, et en cas de vol, déposer plainte et transmettre le récépissé sous 48 heures ;
• restituer le Matériel complet, propre et en bon état à l’issue de la Période de location.

Article 13 — Restitution du matériel

Le Matériel est restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus, complet (boîtiers, optiques, accessoires, câbles, batteries, cartes, valises et flight-cases), propre et en état de fonctionnement équivalent à celui de la mise à disposition, usure normale exceptée.

Tout accessoire ou élément manquant est facturé à sa valeur de remplacement à neuf. Un nettoyage exceptionnel (sable, sel, salissures, résidus) est facturé sur la base d’un forfait de 80 €.

Article 14 — Retard de restitution

Toute restitution tardive est facturée, par jour de retard entamé, au tarif d’une (1) journée de location majoré de 50 %, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par le Loueur (notamment l’impossibilité d’honorer une autre location).

Le Locataire reste responsable du Matériel et en assume les risques jusqu’à sa restitution effective et contrôlée. Au-delà d’un retard de 7 jours sans nouvelle du Locataire, le Matériel pourra être considéré comme non restitué et facturé à sa valeur de remplacement à neuf, le Loueur se réservant le droit d’engager toute action utile.

Article 15 — Perte, vol, destruction et détérioration

En cas de perte, vol, destruction totale ou partielle, ou détérioration du Matériel pendant la Période de location, le Locataire en supporte la charge financière, qu’il y ait ou non assurance, et indépendamment de toute faute.

L’indemnisation est calculée sur la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné, ou sur le coût de remise en état pour les dommages réparables, augmentée le cas échéant de la perte d’exploitation correspondant à l’immobilisation du Matériel. Les loyers continuent de courir jusqu’à indemnisation complète, dans la limite de la valeur de remplacement.

Aucune réparation ne peut être engagée par le Locataire sans l’accord écrit du Loueur ; le Matériel endommagé est restitué en l’état pour expertise.

Article 16 — Garantie, panne et matériel défectueux

Le Loueur garantit la mise à disposition d’un Matériel testé et en bon état de fonctionnement. En cas de panne non imputable au Locataire survenant en cours de location, le Loueur s’efforce, dans la mesure de ses disponibilités, de remplacer le Matériel ou de proposer une solution équivalente dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Loueur au titre d’une défaillance du Matériel est limitée au remplacement ou, à défaut, au remboursement de la part de loyer correspondant à la période d’indisponibilité. Aucune indemnité ne saurait être due au titre d’un préjudice indirect (perte de tournage, de données, de chiffre d’affaires, d’image). Le Loueur reste joignable pour un support technique pendant la durée du tournage.

Article 17 — Responsabilité du Loueur

Le Loueur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Matériel, de manquement du Locataire à ses obligations, de fait d’un tiers, ou de force majeure.

Le Loueur n’assume aucune responsabilité quant aux contenus captés, enregistrés ou produits par le Locataire à l’aide du Matériel, ni quant aux conséquences de leur exploitation. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Loueur est plafonnée au montant total de la location concernée.

Article 18 — Responsabilité du Locataire

Le Locataire est seul responsable de l’usage qu’il fait du Matériel, des autorisations nécessaires à son activité (notamment tournage, captation, accès aux lieux), de la sécurité des personnes et des biens sur ses lieux d’utilisation, ainsi que des dommages causés à des tiers du fait du Matériel pendant qu’il en a la garde.

Le Locataire garantit le Loueur contre tout recours de tiers lié à l’utilisation du Matériel pendant la Période de location.

Article 19 — Propriété du matériel

Le Matériel demeure en toute circonstance la propriété exclusive du Loueur. La location n’emporte aucun transfert de propriété. Le Locataire s’interdit de le présenter comme sien, de le grever d’une quelconque sûreté ou de le laisser saisir ; il informe sans délai le Loueur de toute mesure de saisie ou revendication d’un tiers et prend toutes mesures conservatoires.

Article 20 — Annulation et modification de la réservation

Toute demande de modification de la réservation (Matériel, dates, durée) est soumise à l’accord du Loueur et à la disponibilité du Matériel.

En cas d’annulation par le Locataire, l’acompte versé reste acquis au Loueur. Des frais d’annulation s’appliquent selon le délai de prévenance, à savoir :

• annulation plus de 7 jours avant la mise à disposition : acompte conservé ;
• annulation entre 7 jours et 48 heures avant la mise à disposition : 50 % du montant total ;
• annulation à moins de 48 heures ou non-présentation : 100 % du montant total.

En cas d’annulation par le Loueur (notamment indisponibilité imprévue du Matériel), les sommes versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 21 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le Locataire est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, lorsque le Locataire consommateur sollicite expressément l’exécution de la location avant la fin de ce délai (par exemple pour une mise à disposition imminente), il reconnaît qu’en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Le droit de rétractation ne peut être exercé après exécution complète de la prestation commencée avec son accord exprès et renoncement exprès à ce droit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Locataires professionnels. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du consommateur sur demande.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, tel que notamment cyclone, tempête tropicale, inondation, séisme, incendie, coupure générale d’énergie ou de réseau, mesure des autorités, grève générale ou épidémie.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif ou perdure au-delà d’un délai raisonnable, le contrat peut être résolu, le Loueur remboursant les sommes correspondant à une prestation non exécutée. La force majeure n’exonère pas le Locataire de son obligation de restituer le Matériel et d’en répondre tant qu’il en a la garde.

Article 23 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la location (identité, coordonnées, justificatifs, informations de paiement) sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, de prévention des impayés et de respect de ses obligations légales. Leur fourniture est nécessaire à la conclusion du contrat.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de prescription et de conservation comptable. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@pure-vision.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 24 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale.

Article 25 — Propriété intellectuelle des contenus

Les contenus (images, sons, vidéos) captés ou produits par le Locataire au moyen du Matériel demeurent sa propriété et relèvent de sa seule responsabilité. Le Loueur ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur exploitation ou des autorisations afférentes (droit à l’image, droits d’auteur, autorisations de tournage).

Article 26 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée au Loueur à contact@pure-vision.fr. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués sur simple demande écrite adressée au Loueur. Le Locataire peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre. Lorsque le Locataire est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale protectrices s’appliquent et il peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 28 — Dispositions diverses

Si une stipulation des CGL est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le contrat de location (devis accepté, bon de location et CGL) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout échange antérieur. Toute condition particulière dérogatoire doit être convenue par écrit.